Arrêté du 8 janvier 2018

Article 38

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Article 38

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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