Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 3 : Sportifs professionnels salariés , Art. A231-5 > >
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2 créés
1 cité
JORF n°0014 du 18 janvier 2018
Arrêté du 8 janvier 2018
La ministre du travail et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-6 et R. 231-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général du travail et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou