Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 3 : Sportifs professionnels salariés , Art. A231-5 > >
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JORF n°0014 du 18 janvier 2018
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 3 : Sportifs professionnels salariés , Art. A231-5