Arrêté du 8 janvier 1998

Article 4

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Article 4

Les articles

4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 29 août 1967

modifié susvisé restent sans changement.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1967-08-29 art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 1998 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance