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Arrêté du 29 août 1967

Article 5

Créé le 31 octobre 1987

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 août 2010

Abrogé parArrêté du 15 juillet 2010art. 5 (V)

En vigueur du samedi 31 octobre 1987 au samedi 21 août 2010

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.