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Arrêté du 29 août 1967

Article 4

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Article 4

Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 m et entérinée par celui-ci.

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Abrogé8 septembre 1999

Créé le 31 octobre 1987 · Abrogé le 8 septembre 1999

Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 m et entérinée par celui-ci.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999

En vigueur du samedi 31 octobre 1987 au mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance