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Arrêté du 29 août 1967

Article 7

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Article 7

Les caractéristiques du fioul domestique définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.

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Abrogé8 septembre 1999

Créé le 10 septembre 1967 · Abrogé le 8 septembre 1999

Les caractéristiques du fioul domestique définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999

En vigueur du dimanche 10 septembre 1967 au mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance