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Arrêté du 8 janvier 1988

fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques

Abrogé30 novembre 2004
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissement publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif, notamment son article 15,

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre international d'études pédagogiques est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances arrêtées au dernier jour de ce trimestre.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

  • les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
  • les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
  • les baux ;
  • les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
  • les conventions types de formation continue ;
  • les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 12 mai 1987 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

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Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant de décisions antérieures ;
  • les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-D. COMOLLI

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 27 janvier 1988 au lundi 29 novembre 2004

Arrêté du 8 janvier 1988
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