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Arrêté du 8 janvier 1988

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;

les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;

les baux ;

les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;

les conventions types de formation continue ;

les décisions portant attribution de subvention ou de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

  • les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
  • les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
  • les baux ;
  • les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
  • les conventions types de formation continue ;
  • les décisions portant attribution de subvention ou de secours.

Relations

cite

cite  Décret 57-589 1957-04-16 art. 40

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 27 janvier 1988 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance