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Arrêté du 8 janvier 1988

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Article 7

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 12 mai 1987 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 12 mai 1987 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.

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Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 27 janvier 1988 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance