Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 12 mai 1987 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.