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Arrêté du 8 janvier 1988

Article 8

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Article 8

Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 27 janvier 1988 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance