Créé le 27 janvier 1988 · Abrogé le 30 novembre 2004
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.