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Arrêté du 8 janvier 1985

portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)

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Le ministre de la culture,

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment ses articles 2 et 14 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les rela­tions entre l'administration et les usagers ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 17 décembre 1984,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 1985 · Dernière version le 13 janvier 2010

Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts

plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative de la création artistique

Résumé. La commission consultative de la création artistique est composée de cinq membres principaux, dont le directeur général de la création artistique qui en est le président.

La commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) comprend :
1° Cinq membres de droit :

  • le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
  • le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
  • le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du centre Georges Pompidou ou son représentant ;
  • le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
  • l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

La commission se réunit à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires, selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2, 3, 4 du même article.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titu­laires absents.

Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985 · Dernière version le 13 janvier 2010

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques (peinture, sculpture, arts graphiques).

Fait à Paris, le 8 janvier 1985.

JACK LANG

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1985

Arrêté du 8 janvier 1985
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