Arrêté du 8 janvier 1985

Article 5

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Article 5

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titu­laires absents.

Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titu­laires absents.

Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1985

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