Arrêté du 8 janvier 1985

Article 4

Créé le 23 janvier 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.