Créé le 23 janvier 1985
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.
Créé le 23 janvier 1985
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.
En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1985
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.