Arrêté du 8 janvier 1985

Article 4

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Article 4

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1985

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