Arrêté du 8 février 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles 4 (Décernement de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin), 7 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin), 9 (Décernement de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin aux étrangers) et 12 (Retrait ou suspension de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) du décret n° 2022-148 (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin avec ou sans agrafe, pour les échelons argent et bronze à titre normal, les autorités énumérées ci-après :

- le directeur de cabinet du ministre des outre-mer ;

- la directrice générale des outre-mer ;

- les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les hauts commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- les préfets, administrateurs supérieurs des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 19 novembre 2026

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Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

Résumé. Un arrêté du 8 février 2022 désigne les autorités compétentes pour attribuer, retirer ou suspendre la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin aux échelons bronze et argent.

En application des dispositions des articles 4 (Décernement de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin), 7 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin), 9 (Décernement de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin aux étrangers) et 12 (Retrait ou suspension de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) du décret n° 2022-148 (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin avec ou sans agrafe, pour les échelons argent et bronze à titre normal, les autorités énumérées ci-après :

- le directeur de cabinet du ministre des outre-mer ;

- la directrice générale des outre-mer ;

- les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les hauts commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- les préfets, administrateurs supérieurs des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 13 novembre 2026art. 1 : Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

En résumé. L'article étend les autorités habilitées à déléguer des pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin, en ajoutant des préfets et hauts commissaires de diverses régions d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au mercredi 18 novembre 2026

Source : Légifrance