Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.

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Désignation des autorités pour décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

Résumé. Le ministre des outre-mer choisit qui peut donner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin en bronze et en argent

Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.

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