Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décernement de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Résumé Un document officiel indique qui peut donner la médaille pour les services rendus en outre-mer, au niveau bronze et argent.
Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.
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