Arrêté du 8 février 2022

Article 2

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Article 2

Les autorités mentionnées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin avec ou sans agrafe, dans les échelons argent et bronze à titre exceptionnel conformément à l'article 7 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) du décret n° 2022-148 (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) susvisé.

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En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 19 novembre 2026

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Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur ultramarine

Résumé. Certaines autorités peuvent décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin en argent ou bronze, même sans ancienneté requise.

Les autorités mentionnées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin avec ou sans agrafe, dans les échelons argent et bronze à titre exceptionnel conformément à l'article 7 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) du décret n° 2022-148 (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 13 novembre 2026art. 1 : Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

En résumé. Les autorités peuvent désormais décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin avec ou sans agrafe, et à titre exceptionnel dans les échelons argent et bronze.

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au mercredi 18 novembre 2026

Source : Légifrance