En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 19 novembre 2026
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Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur ultramarine
Les autorités mentionnées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin avec ou sans agrafe, dans les échelons argent et bronze à titre exceptionnel conformément à l'article 7 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) du décret n° 2022-148 (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) susvisé.