Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 7

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Article 7

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze et argent.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

Résumé. La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être donnée sans attendre, par le ministre des Outre-mer ou d'autres autorités compétentes.

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze et argent.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance