Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V et son article R.512-31 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 (Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État)Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'ÉtatLes laboratoires d'État peuvent analyser des échantillons pour vérifier leur conformité avec les règles de consommation, et sont classés en trois catégories selon leurs missions. modifié fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses)Art. R.215-18Compétence des laboratoires d'État pour les analysesLes laboratoires d'État qui analysent des échantillons doivent être autorisés par un arrêté ministériel.,
Arrête :