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Arrêté du 8 février 2017

portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation

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Classement des laboratoires d'État et nouvelles règles pour les tests alimentaires

Résumé. Un nouvel arrêté classe les laboratoires d'État selon leurs spécialités et change les règles pour ceux qui testent la nourriture.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre V et son article R.512-31 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 3 février 2014 (Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État) modifié fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses),

Arrête :

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Modification de la classification des laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État sont désormais classés selon leurs domaines de compétence et leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 février 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des compétences des laboratoires SCL

Résumé. Un arrêté change les règles pour les labos qui testent la nourriture pour trouver des produits dangereux.

Fait le 8 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhe

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe