En vigueur depuis le 3 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2017
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Compétences des laboratoires d'État pour l'analyse des échantillons
Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.