JORF n°0052 du 2 mars 2014

Article 1

Article 1

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre II du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.


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Version 1

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre II du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.