Arrêté du 3 février 2014

Article 1

Créé le 3 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 mars 2017

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 28 février 2017