Arrêté du 3 février 2014

Article 1

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Article 1

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.

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En vigueur depuis le 3 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2017

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Compétences des laboratoires d'État pour l'analyse des échantillons

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent analyser des échantillons pour vérifier leur conformité avec les règles de consommation.

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parArrêté du 8 février 2017art. 1 : Modification de la classification des laboratoires d'État

En résumé. Le domaine d'activité des laboratoires d'État pour l'analyse des échantillons est désormais lié au livre V du code de la consommation, au lieu du livre II.

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance