En vigueur depuis le 20 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie
L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 (Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie) à 5 (Modification du modèle de tableau pour les économies d'énergie) du présent arrêté.
1 version