Arrêté du 8 février 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le 20 février 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour demander des certificats d'économies d'énergie commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Source : Légifrance