Arrêté du 8 février 2012

Article 2

Créé le 16 mars 2012

Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012