Arrêté du 16 octobre 2006

Article 1

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 octobre 2006

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/ CEI 17024.

cite

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mardi 31 décembre 2019

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'

article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/ CEI 17024.