Arrêté du 16 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'

article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique

)

Art. R.271-1

Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique

Pour établir un dossier de diagnostic technique, il faut une personne compétente certifiée par un organisme accrédité.

sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/ CEI 17024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/ CEI 17024.

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En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance