JORF n°0054 du 5 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 11

Les frais de scolarité relatifs au cycle supérieur de perfectionnement sont supportés par la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 12

Lors de leur formation, les administrateurs stagiaires bénéficient du maintien de leur rémunération ainsi que du régime indemnitaire afférent à leur grade.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.