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Arrêté du 8 février 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de la commission administrative paritaire de la police

Résumé. L'article supprime les règles sur la commission administrative paritaire de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 septembre 2006Art. 1Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2Arrêté du 1 septembre 2006Art. 3
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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