Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.