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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance