Abrogé11 février 2010
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé.