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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 2

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Article 2

Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers).

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Abrogé11 février 2010

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010

Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers).

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance