Abrogé11 février 2010
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 février 2010
Abrogé parArrêté du 8 février 2010art. 4
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mercredi 10 février 2010