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Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le jeudi 11 février 2010
Abrogé parArrêté du 8 février 2010art. 4
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mercredi 10 février 2010