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Arrêté du 8 février 2007

relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Abrogé1 octobre 2008
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'établissement français du sang ;

Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Périmé1 octobre 2008

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 1 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des médecins pour travail de nuit et jours fériés

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les médecins travaillant la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) sont fixés ainsi qu'il suit :

I. - Permanences des soins

A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés

1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :

Montant pour :

- une nuit, un dimanche ou un jour férié

259,13 Euros

- une demi-nuit ou un samedi après-midi

129,57 Euros

2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour :

- une période

310,96 Euros

- une demi-période

155,48 Euros

Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour :

- une période

464,11 Euros

- une demi-période

232,06 Euros

B. - Les personnels enseignants et hospitaliers

Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :

Montant pour une demi-garde

155,48 Euros

Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :

Montant pour :

- une garde

464,11 Euros

- une demi-garde

232,06 Euros

C. - Les assistants associés

et les praticiens attachés associés

1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :

Montant pour :

- une nuit, un dimanche et jour férié

212,90 Euros

- une demi-nuit, un samedi après-midi

106,45 Euros

2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour :

- une période

255,40 Euros

- une demi-période

127,70 Euros

Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour :

- une période

317,76 Euros

- une demi-période

158,88 Euros

II. - Astreintes à domicile et déplacements

a) Astreinte opérationnelle :

- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées

41,25 Euros

- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi

20,63 Euros

b) Astreinte de sécurité :

- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées

29,91 Euros

- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi

14,96 Euros

Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :

- pour quatre semaines

418,74 Euros

- pour cinq semaines

538,38 Euros

c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service ;

d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité

64,06 Euros

A partir du 2e déplacement, cette indemnité est portée à

72,20 Euros

III. - Déplacements exceptionnels

- indemnité forfaitaire

64,06 Euros

IV. - Indemnisation forfaitaire

- indemnité forfaitaire pour les activités visées à l'article 14-V

183,81 Euros

Périmé1 octobre 2008

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 1 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les médecins

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles d'indemnisation pour les médecins.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.

Périmé1 octobre 2008

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 1 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les médecins en horaires inhabituels

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les médecins travaillant la nuit, le week-end ou les jours fériés.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2008

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mardi 30 septembre 2008

Arrêté du 8 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3