JORF n°0017 du 21 janvier 2026

Article 2

Article 2

A l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV.-En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire. »