Arrêté du 16 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2023

Art. 4

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Extension du délai de remise des chèques pour certaines régies

Résumé. Un arrêté permet aux régies d'allonger exceptionnellement le délai de remise des chèques de huit jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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