Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai de remise des chèques pour certaines régies
Résumé. Un arrêté permet aux régies d'allonger exceptionnellement le délai de remise des chèques de huit jours ouvrés.
A modifié les dispositions suivantes :