Les recettes prévues à l'article 7 du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximal de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.