Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision CE (2022) n° 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-112, le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
Vu le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 (Modification des certifications environnementales pour les exploitations agricoles)Modification des certifications environnementales pour les exploitations agricolesLe décret simplifie et modifie les règles de certification environnementale des exploitations agricoles jusqu'à fin 2024, en excluant certaines exploitations de l'écorégime. relatif à la certification environnementale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 (Modification des règles environnementales pour les exploitations agricoles)Modification des règles environnementales pour les exploitations agricolesUn nouvel arrêté modifie les règles pour les fermes en supprimant l'ancien et en ajoutant de nouveaux indicateurs pour protéger la nature. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Certification environnementale des exploitations agricoles)Certification environnementale des exploitations agricolesUn arrêté de 2011 établit des règles pour évaluer et certifier les exploitations agricoles qui protègent bien la nature. modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 (Certification pour aides agro-écologiques)Certification pour aides agro-écologiquesUn arrêté du 8 mars 2023 fixe les règles pour que les agriculteurs puissent obtenir des aides en adoptant des pratiques respectueuses de l'environnement. fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 (Certification environnementale pour les agriculteurs)Certification environnementale pour les agriculteursLes agriculteurs peuvent obtenir une certification environnementale en suivant des règles strictes pour protéger la nature. portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques)Art. D.614-111Aides agricoles pour pratiques écologiquesLes agriculteurs peuvent recevoir des aides en suivant des pratiques respectueuses de l'environnement, comme diversifier les cultures, maintenir les prairies et couvrir les inter-rangs. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2023 (Certification de la gestion durable des haies agricoles)Certification de la gestion durable des haies agricolesUn arrêté de 2023 fixe les règles pour certifier la gestion durable des haies dans les exploitations agricoles, avec des critères stricts comme un plan de gestion et l'interdiction de certains produits chimiques. fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 (Création du Label Haie pour une gestion durable des haies)Création du Label Haie pour une gestion durable des haiesUn nouvel arrêté crée un label pour encourager la gestion durable des haies et offrir une compensation financière. portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques)Art. D.614-111Aides agricoles pour pratiques écologiquesLes agriculteurs peuvent recevoir des aides en suivant des pratiques respectueuses de l'environnement, comme diversifier les cultures, maintenir les prairies et couvrir les inter-rangs.,
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