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Arrêté du 8 décembre 2023

fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiements agricoles et modifications réglementaires en France

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2023 fixe les paiements pour différentes cultures en 2023, allant de 49,31 à 97,30 euros par hectare, avec un bonus de 7 euros pour les haies. Il supprime aussi deux articles d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision CE (2022) n° 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-112, le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;

Vu le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 (Modification des certifications environnementales pour les exploitations agricoles) relatif à la certification environnementale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 (Modification des règles environnementales pour les exploitations agricoles) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Certification environnementale des exploitations agricoles) modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2023 (Certification pour aides agro-écologiques) fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2023 (Certification environnementale pour les agriculteurs) portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2023 (Certification de la gestion durable des haies agricoles) fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 (Création du Label Haie pour une gestion durable des haies) portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023 · Dernière version le 26 juin 2024

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Montants unitaires de l'écorégime pour la campagne 2023

Résumé. En 2023, les paiements pour les différents types de cultures vont de 49,31 à 97,30 euros par hectare, avec un bonus de 7 euros pour les haies.

I.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les pratiques agricoles écologiques) est fixé à 49,31 euros par hectare.
II.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du niveau supérieur de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les pratiques agricoles écologiques) est fixé à 67,30 euros par hectare.
III.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du niveau spécifique à l'agriculture biologique de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les pratiques agricoles écologiques) est fixé à 97,30 euros par hectare.
IV.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du bonus haies de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les pratiques agricoles écologiques) est fixé à 7 euros par hectare.

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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2023 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 octobre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Responsabilités dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Trois personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 7e sous-direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3