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Arrêté du 18 novembre 2022

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles environnementales pour les exploitations agricoles

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les fermes en supprimant l'ancien et en ajoutant de nouveaux indicateurs pour protéger la nature.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants (Définition d'une exploitation agricole pour la certification environnementale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 30 juin 2022 pris en application de l'article D. 611-18 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la Commission nationale de la certification environnementale) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011

Résumé. L'article 1 supprime une partie des règles de l'arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juin 2011Art.
- Arrêté du 20 juin 2011
Art. null

En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Entrée en vigueur et maintien des dispositions antérieures

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2023, mais les anciennes règles restent valables jusqu'à cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 20 juin 2011 modifié reste en vigueur dans sa version antérieure au 1er janvier 2023 conformément aux dispositions figurant à l'article 2 (Application et prorogation des certifications environnementales) du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 (Modification des certifications environnementales pour les exploitations agricoles) relatif à la certification environnementale.

En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Rôle du commissaire général au développement durable et du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le commissaire général au développement durable et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des indicateurs agricoles pour le plan écologique

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour les fermes, en supprimant l'ancien et en ajoutant de nouveaux indicateurs pour aider à protéger la nature.

Fait le 18 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe