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Arrêté du 8 décembre 2017

modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2017 renforce le contrôle des dépenses publiques en ajoutant de nouvelles catégories de contrats et d'opérations financières soumises à visa ou à avis préalable, et en élargissant les pouvoirs du contrôleur budgétaire.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois des crédits de personnel des organismes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses publiques en ajoutant des catégories de contrats et d'opérations financières soumises à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier n'importe quel acte, même ceux qui ne nécessitaient pas d'approbation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 8 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières,

C. Mauriet

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Arrêté du 8 décembre 2017

Modifié parDécret n°2018-790 du 13 septembre 2018art. 2 : Modification des dispositions relatives à l'Ordre de la Libération

En vigueur du samedi 16 décembre 2017 au samedi 15 septembre 2018

Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3