La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois des crédits de personnel des organismes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

Arrêtent :

Fait le 8 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières,

C. Mauriet