JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, les mots : « non soumis à avis ou visa» sont remplacés par les mots : « soumis ou non à visa ou avis préalable ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, les mots : « non soumis à avis ou visa» sont remplacés par les mots : « soumis ou non à visa ou avis préalable ».