Arrêté du 8 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Art. 8

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier n'importe quel acte, même ceux qui ne nécessitaient pas d'approbation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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