Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier n'importe quel acte, même ceux qui ne nécessitaient pas d'approbation préalable.
A modifié les dispositions suivantes :