Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale ;

- les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ainsi que leurs avenants.

Sont soumis à avis préalable :

- les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ;

- les indemnités de départ ;

- les accords-cadres et leurs marchés subséquents ;

- les marchés à bons de commande et les bons de commandes ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;

- les prêts et subventions.