Arrêté du 11 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

- les contrats de recrutement ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

- les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;

- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les marchés ainsi que leurs modifications ;

- les bons de commande ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les indemnités de départ ;

- les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;

- les prêts et subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des actes financiers et de gestion du personnel

Résumé. Certains actes liés aux finances et à la gestion du personnel doivent être validés par un contrôleur budgétaire, selon des règles précises.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

- les contrats de recrutement ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

- les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;

- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les marchés ainsi que leurs modifications ;

- les bons de commande ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les indemnités de départ ;

- les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;

- les prêts et subventions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 4 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La modification simplifie les références aux documents de contrôle, clarifie les exceptions pour certains contrats et transactions, et harmonise les conditions de visa pour les projets budgétaires programmés.

En vigueur du samedi 16 décembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 8 décembre 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie les conditions de visa et d'avis préalable pour divers types de contrats et mesures, en ajoutant des critères liés à la qualité du contrôle interne budgétaire et en précisant les catégories soumises à ces procédures.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance