Arrêté du 8 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses publiques en ajoutant des catégories de contrats et d'opérations financières soumises à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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