Arrêté du 8 décembre 2017

Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions sur la carte professionnelle européenne

Résumé. La France peut donner ou enlever une carte professionnelle européenne à des soignants venant d'autres pays de l'UE.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Décision sur la carte professionnelle européenne en France

Résumé. L'article explique comment la France décide d'accorder ou non une carte professionnelle européenne à des professionnels de santé venant d'autres pays de l'UE.

Le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend l'une des décisions suivantes :
1° Délivrer la carte professionnelle européenne.
Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;
2° Refuser de délivrer la carte, notamment parce que les informations demandées en application des articles 6 (Demande de carte professionnelle européenne pour les professionnels de santé) et 7 (Demande d'informations complémentaires pour la carte professionnelle européenne) n'ont pas été reçues, que ce soit de la part de l'Etat membre d'origine ou du demandeur. Ce refus est motivé et susceptible de recours ;
3° Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France. La décision comporte les informations suivantes :
a) Le contenu des mesures de compensation ;
b) La motivation de ces mesures ;
c) L'obligation faite au demandeur d'informer sur la réalisation de ces mesures de compensation.
Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France par voie électronique. Le Conseil national de l'ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d'information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre. L'examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;
4° Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.
En l'absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Annulation d'une carte professionnelle européenne

Résumé. Une carte professionnelle européenne peut être annulée si elle a été obtenue avec de faux documents, et le professionnel concerné est informé des recours possibles.

Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne
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