Arrêté du 8 décembre 2017

relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique

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Arrêté du 8 décembre 2017 sur la carte professionnelle européenne pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent demander une carte européenne pour travailler dans l'UE en fournissant des documents spécifiques.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4222-9 (Procédure pour obtenir une carte professionnelle européenne pour les pharmaciens), R. 4311-41-4 (Procédure pour obtenir une carte professionnelle européenne pour les infirmiers) et R. 4321-32 (Procédure pour obtenir la carte professionnelle européenne pour les masseurs-kinésithérapeutes) ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,

Arrête :

Fait le 8 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017
Chapitre 1er : Demande de carte professionnelle européenne déposée en France
Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
Chapitre 3 : Modalités de consultation des commissions d'autorisation d'exercice dans le cadre d'une demande de carte professionnelle européenne
Chapitre 4 : Mise à jour et modalités de consultation des cartes professionnelles européennes