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Arrêté du 8 décembre 2017
relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique
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Arrêté du 8 décembre 2017 sur la carte professionnelle européenne pour les professionnels de santé
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4222-9 (Procédure pour obtenir une carte professionnelle européenne pour les pharmaciens), R. 4311-41-4 (Procédure pour obtenir une carte professionnelle européenne pour les infirmiers) et R. 4321-32 (Procédure pour obtenir la carte professionnelle européenne pour les masseurs-kinésithérapeutes) ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017