Arrêté du 8 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Annulation d'une carte professionnelle européenne

Résumé. Une carte professionnelle européenne peut être annulée si elle a été obtenue avec de faux documents, et le professionnel concerné est informé des recours possibles.

Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance