Arrêté du 8 décembre 2017

Article 9

Créé le 10 décembre 2017

Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017