JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 9

Article 9

Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.


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Version 1

Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.

Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.