Arrêté du 8 décembre 2017

Chapitre 3 : Modalités de consultation des commissions d'autorisation d'exercice dans le cadre d'une demande de carte professionnelle européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour obtenir un avis sur une demande de carte professionnelle européenne

Résumé. Pour avoir un avis sur une demande de carte professionnelle européenne, il faut envoyer un dossier complet dans les 15 jours, sinon l'avis est considéré comme positif.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour obtenir un avis sur une demande de carte professionnelle européenne

Résumé. Un dossier complet doit être envoyé pour obtenir un avis dans les 15 jours, sinon l'avis est considéré comme favorable.

Le cas échéant, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, saisissent la commission d'autorisation d'exercice compétente dans les quinze jours suivant l'accusé de réception du dossier complet.
Si l'avis n'est pas rendu dans un délai de quinze jours suivant cette saisine, il est réputé favorable.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Chapitre 3 : Modalités de consultation des commissions d'autorisation d'exercice dans le cadre d'une demande de carte professionnelle européenne
Article 10