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Traitement de la demande

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JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France

Section 1 : Traitement de la demande

Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne