Arrêté du 8 décembre 2017
Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017
Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
Section 1 : Traitement de la demande
Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne