Arrêté du 8 décembre 2017
Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
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Demande et décision de la carte professionnelle européenne pour les soignants
Résumé. La France peut demander des infos supplémentaires et accorder ou retirer une carte professionnelle européenne à des soignants de l'UE.
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017
Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
Section 1 : Traitement de la demande
Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne