Arrêté du 8 décembre 2017

Article 7

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Article 7

I. - En cas de doute dûment justifié dans le traitement d'une carte professionnelle européenne pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ou, en l'absence de reconnaissance automatique du titre de formation pour un pharmacien ou un infirmier, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et notamment :
1° Les documents mentionnés au b et c du 4° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne) ;
2° Des copies certifiées conformes d'un document transmis ;
3° Des traductions ordinaires ou certifiées conformes :
a) De la preuve de la nationalité du demandeur ;
b) Des documents mentionnés aux 2°, 3° et aux a et d du 4° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne).
Les demandes de traduction ainsi que les copies certifiées conformes peuvent être sollicitées directement auprès du demandeur en fixant un délai de réponse raisonnable.
Les demandes d'informations complémentaires et de copies certifiées conformes adressées à l'Etat membre d'origine doivent être fournies au plus tard deux semaines après la demande.
II. - Même en l'absence de réception des documents demandés en application du I, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend une décision dans les délais requis, en application des articles R. 4222-10 (Procédure de demande de carte professionnelle européenne pour les pharmaciens), R. 4311-41-5 (Procédure pour la carte professionnelle européenne des infirmiers) et R. 4321-32-1 (Procédure pour la carte professionnelle européenne des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique, sur la base des documents disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Demande d'informations complémentaires pour la carte professionnelle européenne

Résumé. En cas de doute sur une demande de carte professionnelle européenne pour des masseurs-kinésithérapeutes, ou en l'absence de reconnaissance automatique du titre pour des pharmaciens ou infirmiers, les autorités françaises peuvent demander des informations complémentaires à l'État d'origine.

I. - En cas de doute dûment justifié dans le traitement d'une carte professionnelle européenne pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ou, en l'absence de reconnaissance automatique du titre de formation pour un pharmacien ou un infirmier, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et notamment :
1° Les documents mentionnés au b et c du 4° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne) ;
2° Des copies certifiées conformes d'un document transmis ;
3° Des traductions ordinaires ou certifiées conformes :
a) De la preuve de la nationalité du demandeur ;
b) Des documents mentionnés aux 2°, 3° et aux a et d du 4° de l'article 2 (Documents requis pour la carte professionnelle européenne).
Les demandes de traduction ainsi que les copies certifiées conformes peuvent être sollicitées directement auprès du demandeur en fixant un délai de réponse raisonnable.
Les demandes d'informations complémentaires et de copies certifiées conformes adressées à l'Etat membre d'origine doivent être fournies au plus tard deux semaines après la demande.
II. - Même en l'absence de réception des documents demandés en application du I, le Conseil national de l'ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, prend une décision dans les délais requis, en application des articles R. 4222-10 (Procédure de demande de carte professionnelle européenne pour les pharmaciens), R. 4311-41-5 (Procédure pour la carte professionnelle européenne des infirmiers) et R. 4321-32-1 (Procédure pour la carte professionnelle européenne des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique, sur la base des documents disponibles.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance