Arrêté du 8 décembre 2017

Chapitre 1er : Demande de carte professionnelle européenne déposée en France

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Demande de carte professionnelle européenne

Résumé. Les professionnels de santé peuvent demander une carte pour travailler dans l'UE en fournissant des documents spécifiques.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Chapitre 1er : Demande de carte professionnelle européenne déposée en France
Section 1 : Contenu de la demande de carte professionnelle européenne
Section 2 : Traitement de la demande de carte professionnelle européenne