Arrêté du 8 décembre 2017

Chapitre 2 : Libre prestation de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des prestations de santé par région

Résumé. Les professionnels de santé doivent déclarer leurs prestations selon leur région, et les préfets gèrent les dossiers pour ceux qui exercent partiellement en Île-de-France.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 14 juin 2023

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Déclaration des prestations de services par les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté précise à qui les professionnels de santé doivent déclarer leur prestation de service selon leur région.

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les ergothérapeutes européens), le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :

  • pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
  • pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
  • pour les diététiciens à la région Grand Est ;
  • pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
  • pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
  • pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
  • pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
  • pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
  • pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Transmission des dossiers de prestation de services partielle

Résumé. Quand un professionnel veut exercer partiellement dans une région, le préfet de cette région envoie le dossier à celui d'Île-de-France et prévient le professionnel.

Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Application d'un arrêté sur les prestations de services

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté sur les services de santé.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

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