Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

Créé le 10 décembre 2017

Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017