Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Transmission des dossiers de prestation de services partielle

Résumé. Quand un professionnel veut exercer partiellement dans une région, le préfet de cette région envoie le dossier à celui d'Île-de-France et prévient le professionnel.

Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance