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Arrêté du 8 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de pêche en Méditerranée

Résumé. Les règles pour pêcher en Méditerranée sont mises à jour, notamment les dates limites pour les demandes d'autorisation et les conditions d'exploitation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016,

Arrête :

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Modification des délais de dépôt des demandes d'AEP

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche (AEP) doivent être déposées avant le 15 octobre pour l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des AEP

Résumé. Les règles de gestion des autorisations d'exploitation (AEP) pour la pêche en Méditerranée sont modifiées, notamment pour les transferts provisoires et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. Les règles pour pêcher au chalut en Méditerranée avec des bateaux français sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe I → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté du 8 décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2016 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre dans leurs zones respectives.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Arrêté du 8 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4